Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 novembre 2016
Le requérant est informaticien dans une société. Il est élu au conseil d’entreprise puis est licencié quelques mois plus tard à l’occasion d’une restructuration de son service. Le requérant estime avoir été licencié en raison de sa conviction syndicale et demande la cessation des effets de son renvoi.
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Décision
Le tribunal du travail, en première instance, déclare la demande irrecevable.
La cour du travail constate que l’acte dont la cessation est demandée – à savoir le licenciement – a déjà été définitivement accompli : l’employeur a déclaré de manière claire et valable que le requérant était licencié avec effet immédiat. Il n’y a donc plus d’action à faire cesser.
La cour du travail déclare par conséquent que l’action est sans objet.