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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2023

Il n'y a pas de licenciement discriminatoire lorsqu'une femme est licenciée pendant son absence pour cause de maladie après qu'elle a notifié son incapacité de travail (de longue durée) à son employeur à chaque fois tardivement.

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 18/10/2023
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non

Les faits

Une femme travaillait comme technicienne de surface. Le 30 avril 2012, elle est devenue inapte au travail à la suite d'un accident de travail. L'incapacité de travail de la femme a été prolongée à chaque fois. L'employeur lui a envoyé à plusieurs reprises des lettres recommandées pour ne pas avoir justifié à temps son incapacité de travail.

La femme a été licenciée le 16 novembre 2018 pour faute grave. Son incapacité de travail avait été prolongée du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2018. Le certificat médical a été établi le 10 septembre 2018 et n'a été remis à l'employeur que le 24 octobre 2018. Elle a été licenciée pour ne pas avoir répondu aux courriers de son employeur lui demandant de reprendre le travail ou de justifier son absence.

Selon la femme, le licenciement était discriminatoire en raison de ses problèmes de santé (qui répondaient à la définition du handicap).

Décision

La cour du travail a jugé que les faits invoqué par la femme étaient insuffisants pour permettre de présumer l’existence d’une discrimination. Il est normal, selon la cour du travail, qu'un employeur demande à un employé de justifier ses absences. Lorsqu'un employeur licencie un employé après lui avoir envoyé plusieurs rappels pour justifier ses absences, il n'y a pas de discrimination, même indirecte, sur la base d'un handicap ou de l’état de santé.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 18-10-2023 – numéro de rôle 2021/AB/468

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