Cour du travail de Liège, division Liège, 8 octobre 2010
Une CCT permet de licencier les employés qui atteignent l'âge de la retraite, sous certaines conditions. Selon la cour du travail, les dispositions de cette CCT ne sont pas discriminatoires (sur la base de l'âge).
[Cassation: Cour de cassation, 14 mai 2012]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille dans une banque. Suite à une reprise de la banque, il est passé d'un statut statutaire à un statut contractuel. Une CCT garantissant la sécurité de l'emploi et protégeant contre le licenciement a été conclue. Les anciens travailleurs statutaires ne peuvent donc être licenciés que lorsqu'ils atteignent l'âge de la pension de 60 ans, en fonction de leur ancienneté et pour un motif lié aux compétences de l'employé.
L'homme est licencié et estime que la CCT est discriminatoire en raison de l'âge.
Décision
La cour du travail note que ce n'est pas l'âge qui est déterminant, mais bien la combinaison de l'âge et de l'ancienneté. 2 personnes du même âge, mais ayant une ancienneté différente, bénéficient d'une protection différente.
C'est la combinaison de l'âge et de l'ancienneté qui détermine la fin de la protection contre le licenciement, et non le moment où une personne est licenciée.
La CCT assure également un équilibre entre les intérêts du travailleur et ceux de la banque. Les travailleurs qui atteignent l'âge de la pension peuvent, à des conditions favorables, quitter la banque. La banque peut remplacer les travailleurs âgés par des travailleurs plus jeunes.
La cour du travail estime que la disposition de la CCT n'est pas discriminatoire. La distinction est objective et raisonnablement justifiée. Lorsque le travailleur atteint l'âge de la pension, la protection contre le licenciement n'est plus justifiée et les partenaires sociaux ont à juste titre limité cette protection dans le temps.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 8/10/2010 - Numéro de rôle 2009/AL/36.576