Cour d’appel de Gand, 14 mars 2025

Les faits

Le 19 décembre 2020 – pendant la crise du coronavirus - la police a appris qu'une fête se déroulait dans une salle locale. Dans la salle, la police a constaté la présence de plusieurs personnes ainsi que de plusieurs arbalètes, un poignard et une bombe de spray au poivre. Plusieurs documents et vêtements liés au « Projet Thule » ont été découverts. Les déclarations des prévenus ont révélé qu'une fête de Noël était en cours et que des tirs à l’arbalète y étaient pratiqués.

Le parquet a poursuivi un total de 17 prévenus pour avoir participé à une milice privée ou lui avoir apporté leur soutien, ainsi que pour violation de la loi sur les armes. Le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, a acquitté les prévenus pour toutes les infractions, à l'exception du prévenu qui était en possession d'une bombe de spray au poivre. Ce dernier a été condamné à une amende de 800 euros (dont la moitié avec sursis pendant une période de 3 ans).

Qualification juridique

Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:   

• Faire partie ou soutenir une milice privée (loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées).
• Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).

Décision

Selon la cour d'appel, « Project Thule » était en fait une milice privée dont le but était de se détourner du système démocratique actuel et du gouvernement, notamment en ayant recours à la violence pour maintenir l'ordre public à la place de l'armée, de la police et des services de sécurité organisés par le gouvernement. La cour d'appel a jugé que les membres du « Projet Thule » étaient prêts à recourir à la violence pour atteindre leur objectif. Les exercices de tir n'étaient pas de simples activités récréatives, folkloriques ou sportives, mais visaient à apprendre aux membres du « Projet Thule » à recourir à la violence.

Selon la cour d'appel, les prévenus ne pouvaient pas invoquer la liberté de réunion et d'association. Ils ne s'étaient pas unis dans le seul but de partager la même conviction idéologique ou politique. Par ailleurs, il n'appartient pas à des particuliers d'assurer la sécurité de la population et la protection des libertés publiques. C'est la mission exclusive du gouvernement.

La cour d'appel a déclaré 16 prévenus coupables de participation ou de soutien à une milice privée. 10 prévenus ont également été reconnus coupables de port d'armes. Le 15me prévenu a été déclaré coupable de détention illégale d'armes, comme dans le premier jugement, mais a été accordé la faveur de la suspension de la peine pendant une période de 3 ans. Le 11me prévenu a été acquitté.

Le 2me prévenu était l’organisateur et le chef de file du « Project Thule ». Il a été condamné à une peine de travail de 120 heures. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines de travail ou à des peines de prison avec sursis.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: Cour d’appel Gand, 14/3/2025