Cour de justice de l'Union européenne, 11 juillet 2006
Le Cour de justice de l'Union européenne juge que la maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s’ajouter à ceux au titre desquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination.
Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades SA (C-13/05)
Les faits
Madame Chacon Navas est licenciée après 8 mois d’absence pour maladie. La jurisprudence espagnole a déjà estimé qu’un tel type de licenciement est irrégulier même s’il s’accompagne d’une compensation financière. La question qui se pose est de savoir si une telle maladie peut être assimilée à un handicap ce qui rendrait la Directive 2000/78 applicable et permettrait d’exiger un aménagement raisonnable.
Décision
Une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap par la Directive 2000/78.
L’interdiction, en matière de licenciement, de la discrimination fondée sur le handicap, inscrite aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, sous c), de la Directive 2000/78, s’oppose à un licenciement fondé sur le handicap qui, compte tenu de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, n’est pas justifié par le fait que la personne concernée n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles de son poste.
La maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s’ajouter à ceux au titre desquels la Directive 2000/78 interdit toute discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades SA, 11/7/2006 – Rolnummer C-13/05
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)