Justice de paix Limbourg, 16 mai 2024
Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.
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Les faits
Une commune a mis un terrain à la disposition de trois familles de gens du voyage depuis 2003. Lors des inondations de juillet 2021, ces familles ont dû quitter le terrain. Deux familles se sont vu attribuer un nouveau terrain. Les membres d’une troisième famille sont revenus sur le terrain. La commune les a informés qu'ils devaient quitter le terrain parce qu'il était devenu dangereux en raison de nouvelles inondations possibles. La famille a notamment invoqué l'article 23 de la Constitution, qui garantit le droit à un logement décent.
Décision
Le juge de paix a jugé que la commune avait le devoir de garantir le droit à un logement décent. Ce logement devait être adapté à la culture des gens du voyage.
La famille a dû quitter le terrain, mais cette décision a été suspendue pendant cinq mois. Pendant cette période, la commune a dû trouver un nouveau terrain où la famille pouvait bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : J.P. Limbourg, 16-5-2024 – numéro de rôle 23A497
Législation:
- Article 23 Constitution