Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 décembre 2012
Un jeune d’origine étrangère est grièvement blessé par balles. L’enquête très approfondie démontre que l’auteur des faits n’avait pas de motifs racistes mais que ces actes été dus à son état mental labile.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 24/12/2012
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Meurtre
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Tentative de meurtre (homicide commis avec l’intention de donner la mort) (article 393 ancien Code pénal)