Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 17 avril 1996
Discrimination à la location d'un appartement à une famille des personnes d'issues de l'immigration.
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Publié : 17/04/1996
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non