Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 15 janvier 2024
Un homme menace un autre homme et la directrice d'un refuge pour sans-abri. Il est condamné, mais le mobile discriminatoire n'est pas retenu comme facteur aggravant.
Les faits
Un homme pénètre dans un refuge pour sans-abri armé d'un couteau de boucher. La raison est un conflit avec un autre sans-abri qui l'accuse d'être bisexuel. L'homme envoie également des menaces écrites au directeur du refuge pour sans-abri.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 Code pénal) avec mobile discriminatoire comme facteur aggravant (article 78bis et 78ter Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 Code pénal) avec mobile discriminatoire comme facteur aggravant (article 78bis et 78ter Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
Décision
L'homme a été condamné par défaut à 1 an de prison pour l'ensemble des 3 chefs d'accusation.
Le facteur aggravant n'a pas été prise en compte par le tribunal correctionnel. Au moment où l'homme a commis les faits, le facteur aggravant n'avait pas encore été introduite dans le Code pénal. Le tribunal correctionnel n'a donc pas pu en tenir compte pour déterminer la peine.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Corr. Liège, div. Liège, 15/1/2024 - Numéro de rôle 23L001255