Tribunal correctionnel de Louvain, 11 septembre 2023

Date : 11 septembre 2023

Instance : tribunal correctionnel de Louvain

Critère : racisme, conviction religieuse ou philosophique

Le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour juger des délits de presse « raciaux » et non « raciaux » qui sont connexes.

Les faits 

Un homme publie sur Facebook plusieurs messages incitant à la haine ou à la violence envers d'autres « races » et envers les musulmans.

Qualification juridique 

Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour les charges suivantes : 

• Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d'un groupe (art. 20, 4° loi antiracisme).
• Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe (art. 20, 4° loi antidiscrimination).

Décision 

Le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour prendre connaissance de la requête pénale.

Il s'agit d'un délit de presse. L'article 150 de la Constitution prévoit que les délits de presse sont jugés par une cour d'assises, sauf lorsqu'ils sont motivés par le racisme ou la xénophobie. Dans ce dernier cas, le tribunal correctionnel est compétent.

Le tribunal correctionnel estime qu'il y a connexité entre les délits. En cas de connexité entre un délit de presse raciste et un délit de presse non raciste, il y a lieu de considérer que seule une cour d'assises est compétente pour prendre connaissance de l'ensemble des faits.

Point d’attention

Dans la pratique, il existe une impunité de fait pour les discours de haine non racistes sur les médias sociaux. En effet, la cour d'assises n'est presque jamais convoquée pour se prononcer sur des délits de presse non racistes. Unia plaide depuis longtemps pour une révision de l'article 150 de la Constitution afin que les délits de presse non racistes puissent également être jugés par le tribunal correctionnel (voir, par exemple, la recommandation 16 dans le Mémorandum d’Unia pour les élections 2024).

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Corr. Louvain, 11-09-2022