Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 26 février 2010
Après une discussion avec une voisine, une femme barbouille le mur d'un couloir commun dans un immeuble à appartements à l'aide d'un feutre noir (graffiti). Suite aux mots choisis, le lieux où ils ont été apportés ainsi que l'inditification claire de la victime font en sorte que le tribunal estime qu'il y a plusieurs infractions à la loi du 30 juillet 1981.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 26/02/2010
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Injure, Graffiti et dégradation des propriétés immobilières
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non