Tribunal de police de Bruxelles (francophone), 26 janvier 2011
Le règlement général de police d’une commune bruxelloise interdit la dissimulation du visage par grimages, le port d’un masque ou tout autre moyen à l’exception du carnaval. Procès-verbal a été dressé par deux reprises à l’encontre d’une femme dont le visage était entièrement voilé.
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Décision
Tout d’abord le tribunal examine si le règlement en question ne viole pas, dans son application in concreto, les droits garantis par des normes hiérarchiques supérieures. Il contrôle cette application au regard de l’article 9 de la CEDH et de la jurisprudence y afférente. Si l’on se trouve bien en face d’une restriction prévue par une loi et que l’objectif en est légitime (protection de la sécurité publique), le tribunal estime cependant que la restriction va bien trop loin dans son application puisque la personne ne peut plus du tout circuler sur la voie publique. La sanction administrative (amende) est donc mise à néant.
Législation :
- article 9 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 9 CEDH)