Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Une personne doit se justifier devant le tribunal de police pour excès de vitesse et attestation périmée du contrôle technique. Mais elle se déplace en chaise roulante et n’a pas accès au bâtiment. Le juge de police estime qu’il est indigne de traiter l’affaire sur le parking.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 06/01/2015
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal de police
Juridiction : -
Unia partie (civile) : non
Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Décision
En invoquant la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention ONU Handicap le juge retourne le dossier vers le ministère public qui devra décider du suivi du dossier au moment où le nouveau bâtiment, accessible, sera prêt. La personne reçoit gratuitement une copie de la décision.
En abrégé : Trib.pol. Vilvorde, 6-01-2015
Législation :
- Article 6 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 6 CEDH)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)