Tribunal de première instance du Brabant wallon, 15 octobre 2024
Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des Gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les Gens du voyage.
[Voir aussi: Tribunal de première instance du Brabant wallon, 21 novembre 2024]
Les faits
Le 15 mai 2024, le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait jugé, à la suite d’une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des gens du voyage devaient quitter un parking de la commune d'Ottignies Louvain-la-Neuve sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.
Le parking, situé à proximité d'un domaine provincial, était mis à la disposition des Gens du voyage par la province du Brabant wallon à titre exceptionnel. Ils devaient conclure une convention avec l'asbl Comité national des Gens du voyage. Cela n'avait pas été le cas. Le 13 mai 2024, quelques 75 caravanes ont été repérées sur le site, ce qui a amené la province du Brabant wallon à introduire une requête unilatérale auprès du président du tribunal de première instance.
Plusieurs gens du voyage ont fait tierce opposition à la décision du président du tribunal de première instance du Brabant wallon.
Décision
Le tribunal de première instance a jugé que la requête unilatérale était irrecevable pour défaut d’absolue nécessité et d'urgence.
Selon la province du Brabant wallon, il n'était pas possible d'identifier les Gens du voyage et il n'était donc pas possible d'organiser un débat contradictoire. La requête unilatérale était donc absolument nécessaire. Mais le tribunal de première instance a souligné qu'un huissier de justice ou, le cas échéant, les forces de police, auraient pu établir l'identité des gens du voyage.
Selon la province du Brabant wallon, il y avait également urgence. Le terrain devait être libéré avant le début du week-end de la Pentecôte, car de nombreux visiteurs se rendraient alors sur le domaine provincial et de nombreuses places de parking étaient nécessaires. Mais le tribunal de première instance a souligné que la province du Brabant wallon avait attendu trois jours avant d'introduire une requête unilatérale et qu'il y avait encore un deuxième parking.
Les Gens du voyage avaient demandé une indemnisation. Celle-ci n'a pas été accordée, car ils n'ont pas pu prouver avec certitude qu'ils avaient subi un préjudice personnel du fait de la décision unilatérale.
La province du Brabant wallon a été condamnée à payer des frais de justice d'un montant de 2 092,32 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. Brabant wallon, 15-10-2024 – numéro de rôle 24/11/C