Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2017
Des parents d’enfants malvoyants ont cité la Communauté Flamande en justice, car ils estimaient que leurs enfants ne bénéficiaient pas de suffisamment de soutien à l’école.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 26/06/2017
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2017
Décision
Le tribunal de première instance de Bruxelles a pris la requête des parents en considération et a obligé la Communauté Flamande à prévoir davantage de moyens pour mieux rencontrer les besoins des élèves.
Législation: