Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 31 mai 2011
Un couple marié, un Américain et un Belge, suivent la formation afin de pouvoir adopter. Ils sont déclarés aptes par le tribunal de la jeunesse. Lorsqu’ils se renseignent auprès de l’autorité d’adoption de la Communauté flamande ils apprennent qu’un couple d’homosexuels a peu de chance de réaliser une adoption internationale.
Publié : 31/05/2011
Domaine(s) : Autre domaine d’action
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Les faits
De ce fait le citoyen américain adopte aux Etats-Unis. La requête de reconnaissance de cette adoption est rejetée. Deux arguments sont avancés : le Tribunal de la jeunesse avait déclaré le couple apte, mais pas un parent seul et l’autorité d’adoption n’a pas été suffisamment impliquée dans les démarches.
Décision
Le tribunal rejette ces arguments en vertu de l’intérêt de l’enfant.