Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, 29 septembre 2010
Un voyageur averti (se déplace seul) voudrait participer à un voyage en groupe en Jordanie. Sa participation est refusée sur base de sa surdité. L’on craint des problèmes de communication avec les autres voyageurs et la population locale, pour la sécurité du voyageur (par exemple en cas d’incendie) et les accommodements raisonnables (un accompagnateur spécifique en plus du guide néerlandophone) sont trop lourds.
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Décision
Il s’en suit des tentatives de médiation au cours desquels des aménagements tout à fait raisonnable sont proposés, mais sans succès. Le Président du Tribunal de commerce estime qu’il y a bien une infraction à la loi anti discrimination du 10 mai 2007 sur base du handicap du voyageur. Il prononce la cessation, ordonne une astreinte, la publication dans deux journaux, une revue spécialisée ainsi que sur le site de l’agence. La victime reçoit 650 euro à titre de dédommagement forfaitaire.