Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 juin 2011
Afin de limiter le coût salarial un employeur licencie les membres du personnel qui atteignent une ancienneté de 6 ans. Un employé estime qu’il s’agit d’une discrimination indirecte sur base de l’âge.
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Publié : 20/06/2011
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail n’est pas de cet avis. Il s’agissait bien d’une mesure neutre (ancienneté) qui touche tous les travailleurs sans distinction en fonction de leur âge.