Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 4 mai 2017
Un agent statutaire, jardinier, auprès d’une commune est victime d’un accident du travail. Après un certain temps il veut reprendre le travail, moyennant quelques restrictions, dans le cadre d’un mi-temps médical. La commune refuse. Il introduit une action devant le tribunal du travail pour refus d’aménagement raisonnable.
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Publié : 04/05/2017
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail se déclare incompétent puisque l’objet de l’action est de contester la légalité de la décision de la commune. Contester un acte administratif relève de la compétence du Conseil d’Etat.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 4-05-2017