Tribunal du travail d’Anvers, division Malines, 11 janvier 2022

Les faits

Une femme est en incapacité de travail à cause d'une dépression. Elle est bénéficiaire d'un revenu garanti dans le cadre d'une assurance. La police stipule que la garantie est limitée à 2 ans en cas de maladie psychique. Ce n'est pas le cas pour d'autres maladies ou affections.

Décision

Le tribunal du travail rappelle que la loi antidiscrimination est d'ordre public. Par conséquent, la compagnie d'assurance ne peut se fonder sur la liberté contractuelle ou les pratiques courantes dans le secteur des assurances, mais doit respecter les dispositions de la loi antidiscrimination.

La loi antidiscrimination interdit toute distinction directe ou indirecte fondée sur le handicap ou l'état de santé, à moins que cette distinction ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires (articles 7 et 9 de la loi antidiscrimination).

Selon le tribunal du travail, il est sans pertinence que le handicap ou l'état de santé résulte d'une maladie physique ou mentale. Dans les 2 cas, la personne est protégée contre la discrimination. Par conséquent, une distinction entre les maladies physiques et mentales n'est possible que si elle peut être objectivement justifiée par un but légitime et si les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires.

Le tribunal du travail examine si la distinction faite peut être justifiée et décide que ce n’est pas le cas. Par conséquent, la clause de la police qui fait une distinction entre les maladies mentales et les autres maladies ou affections constitue une violation de la loi antidiscrimination. En application de l’article 15 de la loi antidiscrimination, la clause est nulle.

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : Trib. trav. Anvers, div. Malines, 11-04-2022