Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 13 avril 2023
Le fait qu'une femme ait été licenciée, alors qu'elle était revenue au travail après 4 mois d'absence pour cause de maladie, ne suffit pas pour constituer une présomption de discrimination.
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Les faits
Une femme était absente d’octobre à fin janvier pour cause de maladie. Elle fut licenciée le 1er février. Selon l’entreprise, la raison du licenciement était la mauvaise situation financière résultant entre autres de la crise COVID.
Décision
La femme estimait que le licenciement était motivé par une discrimination fondée sur son état de santé, car elle avait été licenciée le jour où elle avait repris le travail après quatre mois d'absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé que cet élément n'était pas suffisant pour établir une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé.
Toutefois, le tribunal du travail a estimé que le licenciement était manifestement déraisonnable. L'entreprise avait fait référence à la mauvaise situation financière, mais n'avait pas pu l'étayer par des chiffres et démontrer que le licenciement était nécessaire pour remédier à la mauvaise situation financière. La femme a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement manifestement déraisonnable en vertu de la CCT n° 109.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Verviers 13-04-2023
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)