Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi du 19 mars 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 mai 2024]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le tribunal du travail estime que l’indemnité spécifique inclut la discrimination et qu’il n’y a pas d’indemnité supplémentaire à accorder, même si un cumul n’est pas exclu. Le membre du syndicat peut prétendre à l’indemnité forfaitaire prévue par la législation antidiscrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Louvain, 5-08-2021
Législation: