Tribunal du travail de Louvain, 14 juillet 2015

Un ouvrier d’un service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour le même emploi mais comme statutaire. Le 1er appel n’est pas suivi d’un examen. Le 2me appel est suivi d’un examen et c’est le nouveau participant qui emporte le concours. Sa nomination est suspendue par le Gouverneur de la province e.a. pour motivation insuffisante. Le même scénario se répète après le 3me appel mais cette fois ci le CPAS maintient sa décision. Le ministre flamand compétent annule cette décision e.a. au vu de l’ingérence politique. Le parquet est informé du dossier mais ne peut trouver de preuves suffisantes quant au réel coupable.

[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 août 2017]