Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 23 août 2011
Un militaire de carrière demande des dommages et intérêts à l'État belge pour ne pas avoir réagi face au harcèlement dont il a été victime. Le tribunal du travail juge la demande non fondée.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un militaire de carrière a engagé une action en justice contre l'État belge. Il estime que l'État belge a commis une erreur en ne prenant pas de mesures contre le harcèlement dont il a été victime.
Décision
Le tribunal du travail a jugé qu'il y avait 2 questions en jeu : le harcèlement et le refus (discriminatoire) de transférer l'homme de la marine à l'armée. Le militaire de carrière n'avait fait référence qu'aux dispositions de la loi relative au bien-être et le harcèlement et le tribunal du travail n'a examiné que ces dispositions en profondeur. Le militaire de carrière avait présenté des demandes de transfert à l'armée après être devenu père pour la 2me fois, ce qui rendait les trajets entre son domicile et son lieu de travail trop difficiles.
Le tribunal du travail a jugé que la demande de l'homme n'était pas fondée. Entre autres, le tribunal du travail a fait référence au fait que le militaire de carrière n'avait jamais déposé de plainte formelle. Par conséquent, l'État belge n'aurait pas pu être au courant du harcèlement et prendre des mesures contre celui-ci.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib. trav. Bruxelles (Fr.), 23/8/2011 - numéro de rôle 07/9485/A
Législation:
- Article 1315 Code civil