Tribunal du travail de Liège, division Namur, 25 mars 2025
Un homme n'est pas embauché parce qu'il ne veut pas présenter la preuve qu'il a été vacciné contre le Covid. Le tribunal du travail estime qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur son (futur) état de santé.
Les faits
Un homme répond à une offre d'emploi d'une commune qui cherche un conseiller en prévention. La commune souhaite engager l'homme et lui demande un certain nombre de documents, dont une preuve qu'il a été vacciné contre le Covid. L'homme indique qu'il ne souhaite pas fournir cette preuve et invoque la législation sur la protection de la vie privée et le fait que la vaccination n'est pas obligatoire. Il est alors informé qu'il ne sera finalement pas embauché car il ne veut pas prouver qu'il a été vacciné contre le Covid. L'homme estime être victime de discrimination.
Décision
Le tribunal du travail a jugé qu'il existe une caractéristique protégée, à savoir l'état de santé (futur). Après tout, l'absence de vaccination comporte un risque plus élevé de tomber malade à l'avenir.
Il existe également un objectif légitime. La commune souhaite limiter les infections, protéger son personnel et la population et garantir la continuité des services publics.
Le tribunal du travail examine ensuite si les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires. La réponse à cette question est négative. La vaccination n'était obligatoire dans la commune que pour le personnel de l'enseignement nouvellement recruté. Le taux de vaccination du personnel était suffisamment élevé et il n'était pas nécessaire de procéder à une vaccination obligatoire pour les autres membres du personnel. En outre, la vaccination obligatoire n'était pas proportionnelle à l'objectif recherché. La vaccination n'éliminait pas complètement le risque d'infection, des mesures moins contraignantes étaient possibles (telles que : test PCR, distanciation sociale, ventilation, masques, etc.) et les autorités politiques n'ont jamais procédé à une vaccination obligatoire car les mesures imposées étaient considérées comme suffisantes pour limiter le risque de propagation du virus.
L'homme a reçu l'indemnité forfaitaire légale de 6 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. Liège, div. Namur, 25/3/2025 - numéro de rôle 22/953/A