Les personnes internées reçoivent des soins inappropriés dans les prisons belges selon le Conseil de l’Europe
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a constaté, lors de sa réunion du 19 au 21 septembre 2023, que la Belgique ne fait pas suffisamment de progrès concernant les structures d'accueil pour les personnes internées résidant dans les prisons belges. Il a suivi l'intervention d'Unia, de Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (FIRM) et du Conseil central de Surveillance pénitentiaire (CCSP).
Les conclusions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe
Le Comité souligne notamment la nécessité d'une solution structurelle aux séjours en prison dans des conditions inappropriées. Il demande à notre pays de prévoir des places pour les personnes internées dans le circuit des soins réguliers. Le Comité se dit également préoccupé par l'augmentation du nombre d'internés dans les prisons, qui s'élève à 886 au premier semestre 2023.
Si la Belgique ne fait pas de progrès suffisants dans ces domaines d'ici le prochain examen en décembre 2024, le Comité préparera une résolution intérimaire pour imposer des mesures. Unia, FIRM et CTRG ont également demandé une telle résolution intérimaire.
Soins inappropriés pour les personnes internées dans les prisons : ligne du temps
- 2012 : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la Belgique dans l'arrêt L.B. pour le séjour prolongé d’internés dans les services psychiatriques des prisons sans soins appropriés.
- 2016 : la Cour européenne adopte un arrêt pilote alors que les violations persistent dans le système d'internement belge. La Belgique dispose d'un délai de deux ans pour réduire le nombre d'internés souffrant de troubles mentaux et ne bénéficiant pas de soins appropriés dans les services psychiatriques des prisons.
- 2018 : le délai de deux ans expire sans que la situation ait été corrigée. S'ensuivent de nouvelles condamnations de la Belgique.
- 23 juin 2023 : le gouvernement belge soumet un nouveau plan d'action au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, chargé du suivi des condamnations.
- 31 juillet 2023 : le FIRM, le CCSP et Unia (en tant que mécanisme de suivi de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées) rédigent une communication commune au Comité en raison de progrès insuffisants dans plusieurs domaines :
Le nombre d'internés en prison a de nouveau augmenté ces dernières années.
La qualité des expertises psychiatriques est insuffisante.
Il n'y a pas de parcours de soins harmonieux, avec suffisamment d'installations pour offrir aux internés un traitement approprié.
- 19 au 21 septembre 2023 : le Comité se réunit et suit de nombreuses recommandations d'Unia, du FIRM et du CCSP dans sa décision.
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