Lexique juridique de la discrimination sous la COL13 (mise à jour 2026)
- Rapports
- Critères raciaux
- Orientation sexuelle
- Voir tous les critères
La circulaire COL13/2013 relative à la politique de lutte contre les discriminations (y compris les crimes de haine, le négationnisme et la discrimination fondée sur le genre) prévoit la création d'un lexique juridique de la discrimination.
Que contient le lexique de la discrimination ?
Le lexique offre des explications pratiques, sans prétendre être exhaustif, sur les lois de lutte contre les discriminations applicables au niveau fédéral et des entités fédérées, mentionnées dans la circulaire :
- Structure de la législation antidiscrimination et du lexique
- Recherche de législation et de jurisprudence
- Répartition des compétences
- Critères protégés
- Discrimination - en droit civil
- Discrimination - en droit pénal
- Remarques préliminaires concernant les discours de haine : liberté d’expression , exigence de publicité, délits de presse, responsabilité objective, sanctions disciplinaires
- Délit d’incitation (vs. délit d’injure )
- Interdiction de diffusion
- Négationnisme
- Délit de sexisme
- Délit d’adhésion
- Délits de haine
- Pratiques de conversion
- Interdiction de se cacher le visage dans l’espace public
- Remarques générales concernant le Code pénal : régime transitoire, peines et mesures alternatives
- Index
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- Rapports
- Critères raciaux
- Orientation sexuelle
- Conviction religieuse ou philosophique
- Handicap
- Âge
- État de santé
- Fortune
- Caractéristique physique ou génétique
- Conviction politique
- Conviction syndicale
- Origine ou condition sociale
- Naissance
- État civil
- Critère protégé lié au genre