Signes convictionnels dans l’enseignement supérieur : Unia déçu par un arrêt de la Cour constitutionnelle

5 Juin 2020
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Unia est surpris et déçu par un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ce jeudi. Elle a estimé qu’une haute école peut interdire le port de signe convictionnel. 

Selon la Cour, l’objectif qui consiste à protéger les étudiants qui ne souhaitent pas rendre leurs convictions visibles contre la pression sociale qui pourrait être exercée sur eux par les personnes qui souhaitent rendre leurs convictions visibles est un objectif légitime. La Cour indique également qu’une interdiction générale n’est pas obligatoire. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent donc aussi autoriser le port de signes convictionnels et opter pour une politique de neutralité inclusive.

Unia regrette que cette décision ne prenne pas en compte le fait que les étudiants concernés sont majeurs. « De plus, en démocratie, la liberté doit être la règle et seuls doivent être empêchés les abus de l'usage de la liberté. Nous regrettons que la Cour n’ait pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (reprise récemment dans le jugement du tribunal du Brabant wallon du 4 mai 2020) qui rappelle qu'il n'existe pas un droit à ne pas être exposé aux convictions d'autrui », explique Patrick Charlier, directeur d’Unia. 

Une participation inclusive et égale 

D'après les signalements reçus par Unia, nous savons que les interdictions générales touchent principalement les femmes portant le foulard. Or Unia prône l'inclusion. Nous voulons une participation inclusive et égale de tous dans tous les domaines de la société, y compris l'éducation.  

Unia avait donc introduit une procédure en justice contre la Haute École Francisco Ferrer, une école d'enseignement supérieur subventionné de la Communauté française, qui avait inscrit dans son règlement intérieur une interdiction du port de signes convictionnels. Le juge avait posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour savoir si une interdiction peut être introduite pour les élèves adultes portant le foulard afin de créer un environnement scolaire neutre.    

Il appartient maintenant au juge de décider : dans quelle mesure les étudiants, qui ne veulent pas exprimer leurs convictions, peuvent-ils être mis sous pression par leurs camarades qui veulent rendre leurs convictions visibles ? Y a-t-il un risque réel de pression sociale ?     

Unia souligne que les hautes écoles et universités flamandes n'ont pas interdit le port du foulard. 

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