Tarif social énergie au regard de la législation antidiscrimination (2023)

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories, à payer leur facture d’énergie, afin de garantir qu’elles/ils puissent vivre dans la dignité humaine, principe consacré par l’article 23 de la Constitution.

La "précarité énergétique" fait référence à une situation dans laquelle une personne ou un ménage rencontre des difficultés particulières dans son logement à satisfaire ses besoins élémentaires en énergie à cause de:

• l’augmentation du prix de l’énergie,
• le fait que les ménages les plus modestes vivent souvent dans des logements présentant une faible performance énergétique,
• le fait que ces mêmes catégories de la population rencontrent de plus grandes difficultés à bénéficier des mesures publiques et de certaines offres avantageuses.

Unia, le Service de lutte contre la pauvreté et Myria plaident pour que le coût de l’énergie soit traité conjointement par tous les acteurs publics concernés et en concertation avec les différents acteurs de terrain. En raison de l’étendue de la matière, l’objet de cet avis est limité à la problématique du tarif social.

Unia, Myria et le Service de lutte contre la pauvreté font 10 recommandations au Gouvernement fédéral et aux différents Gouvernements des entités fédérées : 

1. Tenir compte de la réalité des groupes vulnérables
2. Préserver l’octroi du tarif social aux personnes bénéficiant du statut BIM
3. Prévoir une extension du tarif social
4. Tenir compte de la résidence effective des personnes 
5. Rappeler aux communes leur obligation de domicilier les personnes sur leur lieu de résidence principale
6. Mettre en place un service accessible d’information et d’accompagnement sur le tarif social énergie
7. Prévoir dans la législation une obligation pour les fournisseurs de répondre positivement aux demandes des collectivités
8. Modifier la législation en vue de permettre aux structures d’aides et d’hébergement de pouvoir bénéficier du tarif social
9. Modifier la législation en vue de permettre aux personnes n’ayant pas de compteurs individuels d’avoir accès au tarif social
10. Garantir légalement, sans surcoût, les différentes modalités d’accès aux services publics et privés et, de manière plus large, à l’ensemble des services d’intérêts généraux pour qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique