Recherche sur les inégalités dans les SAC (2025)
- Études
INESAC est un acronyme qui combine INEgalité et SAC pour Sanctions Administratives Communales. Le projet INESAC portera une attention particulière à l'influence des SAC sur les inégalités.
Dans le cadre de la politique de sécurité locale, les communes réglementent l’espace public via des SAC. Malgré les conséquences potentielles des SAC sur l’inégalité, le sujet a été peu exploré. C’est pourquoi Unia a chargé une équipe de l’Institut de Gestion de l’Environnement et d’Aménagement du Territoire (ULB) d’entreprendre une recherche.
Le rapport de recherche a été publié en octobre 2025.
SAC, cela veut dire quoi ?
Via les Sanctions Administratives Communales (SAC), les communes peuvent intervenir plus rapidement contre les nuisances publiques commises sur leur territoire afin de sanctionner les comportements qui ne peuvent pas être considérés comme très graves mais sont perçus, au quotidien, comme particulièrement gênants.
Il existe 4 types de sanctions administratives (article 4 loi SAC) :
- l'amende administrative communale (350 EUR maximum et 175 EUR pour les mineurs)
- la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune
- le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune
- la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif
Recherche INESAC : 3 volets
L’étude qui a démarré en 2023 s’articule autour de 3 volets complémentaires :
- Une analyse juridique de la loi SAC et de quarante-deux règlements communaux belges
- Une analyse qualitative a été principalement menée dans 5 communes (2 en Flandre, 2 en Wallonie et 1 à Bruxelles), à partir d’entretiens avec divers acteurs impliqués dans la mise en œuvre des SAC
- Une analyse quantitative des profils socio-économiques des personnes sanctionnées, à partir de dossiers SAC issus de sept communes (2 en Flandre, 3 en Wallonie, 2 en Région de Bruxelles-Capitale) et d’une province wallonne
Recommandations
Pour un cadre juridique plus juste et cohérent :
- Délimiter strictement la notion d’ordre public, en la recentrant sur ses fondements légaux, et éviter les extensions floues ou subjectives.
- Clarifier les notions floues (« nuisance », « comportement dérangeant ») pour éviter les interprétations arbitraires.
- Abroger ou modifier les règlements à fort potentiel stigmatisant ou discriminatoire, notamment celles visant des comportements liés à la précarité.
- Renforcer l’accès aux droits via une meilleure information, des dispositifs simplifiés de contestation et de médiation, notamment pour les publics vulnérables.
- Harmoniser les règlements communaux par un socle normatif minimal commun, garantissant cohérence et lisibilité.
- Protéger les personnes mineures en supprimant l’application des SAC à leur encontre, ou à défaut en harmonisant l’âge minimal à 16 ans et en privilégiant des mesures alternatives adaptées.
- Maintenir une vigilance démocratique pour prévenir toute dérive sécuritaire liée aux dispositions « dormantes ».
Pour comprendre les effets différenciés et renforcer l’équité des applications locales :
- Former les acteur·ices communaux·les aux réalités sociales pour une application contextualisée et proportionnée.
- Éviter les sanctions lorsque le comportement résulte d’un manque d’alternative réelle (mendicité, campement, mictions, consommation d’alcool).
- Clarifier les notions vagues (ex. : « incivilité », « comportement irrespectueux ») pour prévenir les abus d’interprétation.
- Renforcer l’information des justiciables et les voies de recours, via des procédures accessibles, en particulier pour les personnes marginalisées.
- Réduire les barrières économiques à l’accès aux services de base, par exemple via la distribution gratuite ou à tarif réduit de sacs poubelles.
- Renforcer l’accompagnement des publics vulnérables en simplifiant les procédures et garantissant l’accès effectif à la médiation.
- Créer des registres anonymisés de signalements de discrimination, accessibles aux citoyens et associations, pour alimenter une veille démocratique.
- Préserver l’intérêt général en évitant la délégation des fonctions répressives à des acteurs privés et en assurant transparence et responsabilité publique.
Pour objectiver les inégalités sociales et territoriales :
- Envisager une modulation des amendes selon la capacité de paiement.
- Harmoniser la production et la mise à disposition de données désagrégées (âge, genre, origine, lieu, statut socio-économique, en conformité avec le RGPD) à l’échelle communale, de manière à permettre une évaluation exhaustive du dispositif.
- Évaluer l’impact social des sanctions pour mieux orienter les politiques.
Conclusion
L’analyse menée dans le cadre du projet INESAC met en lumière les risques d’inégalités et de discriminations, tant dans la conception des règlements que dans la mise en œuvre concrète des SAC. En tant qu’outil de régulation de l’espace public, le dispositif SAC soulève des enjeux fondamentaux de justice sociale, d’égalité devant la loi et de respect des droits.
Ce travail appelle à un véritable changement de paradigme : il ne s’agit pas seulement d’améliorer l’efficacité du dispositif, mais de garantir qu’il soit juste, transparent, accessible et respectueux des droits de toutes et tous. Cela implique :
- de reconnaître les effets différenciés des sanctions sur les publics vulnérables
- de renforcer les garanties procédurales et l’impartialité institutionnelle
- de développer des outils de suivi rigoureux pour identifier et corriger les biais discriminatoires
- et de promouvoir une culture de prévention, de médiation et d’accompagnement, plutôt que de répression
Les recommandations formulées visent à soutenir Unia dans son rôle de veille et d’accompagnement, en encourageant une mobilisation conjointe des communes, des institutions régionales et fédérales, et des acteurs de terrain pour construire un dispositif SAC plus équitable et démocratique.
Pour aller plus loin
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