Discrimination sur base de l’état de santé
Être licenciée par son employeur car ce dernier craint des absences futures en raison d’une maladie ; se voir refuser une assurance en raison d’une maladie antérieure ; ne pas être embauché car on n’est pas vacciné contre le Covid... La discrimination sur base de l’état de santé peut intervenir dans différents domaines et prendre des formes différentes.
Qu’est-ce qu’une discrimination sur base de l’état de santé ?
Par état de santé, on entend tant l'état de santé antérieur ou le passé médical, que l'état actuel de maladie physique ou mentale diagnostiqué et l'état de santé futur ou raisonnablement prévisible.
Les affections concernées ne doivent pas nécessairement être de longue durée.
Notons que les maladies chroniques ou dégénératives, de même que certaines affections psychiques peuvent juridiquement être considérées comme un handicap. Nait alors un droit aux aménagements raisonnables.
Exemples de discrimination sur base de l’état de santé
- Une femme se voit refuser une assurance solde restant dû en raison d'une greffe de rein subie il y a 15 ans.
- À cause d’une hépatite c contractée par le passé, un candidat infirmier voit sa candidature écartée.
- Une personne atteinte d’un cancer n’est pas admise à une formation de courte durée en raison de son état de santé.
- Un travailleur qui a été absent pour maladie à plusieurs reprises reçoit une lettre de son employeur qui le met en garde contre de futures absences : s’il est encore absent, il sera licencié.
Discrimination sur base de l’état de santé dans la loi
Les législations antidiscrimination des différentes entités du pays interdisent les discriminations (qu’elles soient directes, indirectes, du harcèlement...) qui seraient basées sur ce critère.
Une distinction ou différence de traitement sur base de ce critère ne peut avoir lieu que si elle est objectivement justifiée par un but légitime, à condition que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires. Autrement, il s’agit d’une discrimination.
Licenciement pour cause de maladie
Il n’est malheureusement pas rare qu’un travailleur soit licencié à la suite d’absences pour cause de maladie. Etant donné que la loi interdit d’être discriminé sur base de son état de santé, est-ce illégal ?
Une différence de traitement sur base de l’état de santé de la personne est une discrimination et est interdite, sauf dans le cas où :
- l’employeur peut démontrer qu’il n’a pas agi sur base du critère protégé (c’est-à-dire que la personne a été licenciée pour une raison étrangère à son absence pour cause de maladie) ;
- l’employeur a bien agi en raison du critère protégé, mais le licenciement poursuivait un but légitime et était une mesure appropriée et nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Il pourra le faire, par exemple, en prouvant que l’absence du travailleur désorganisait son entreprise, ou mettait en péril la bonne organisation et la continuité du service.
Il faut savoir que l’employeur doit démontrer la désorganisation et les conséquences négatives qu’il invoque, ainsi que le fait qu’il n’était pas possible d’atteindre l’objectif via des mesures moins attentatoires au droit du travailleurs, telles que le recours à du personnel intérimaire, une réorganisation temporaire…
Jurisprudence et témoignages
- Licenciement discriminatoire : Cour du travail de Bruxelles (francophone), 19 décembre 2023
- Licenciement non discriminatoire : Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2023
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