Discrimination sur base de la naissance
En protégeant le critère de « naissance », le législateur a entendu interdire qu’une personne soit traitée défavorablement en raison des « conditions de sa naissance ».
Définition du critère
Le traitement inégal d’une personne basé sur des circonstances liées à sa naissance est interdit.
La législation antidiscrimination ne définit pas plus avant le critère. La jurisprudence fait notamment référence à un traitement défavorable qui serait lié à l’identité ou la qualité du ou des parents de la personne, ou de membres de sa fratrie. Sont également visées les situations de naissance hors mariage, d’être l’enfant d’une mère célibataire ou d’un couple homosexuel…
Exemples
Un étudiant se voit refuser un job de vacances parce qu’il n’a pas de liens familiaux avec un travailleur de l’entreprise dans laquelle il a postulé.
Un candidat travailleur est écarté parce que son nom de famille est identique à celui d’un meurtrier malheureusement bien connu dans la région.
Discrimination sur base de la naissance dans la loi
Pour en savoir plus sur le critère de naissance, voici quelques décisions de jurisprudence.
Tribunal du travail de Liège, 10 novembre 2016
Un homme postule à un emploi de styliste graphique. Le jour même il reçoit une réponse lui disant qu’il ne pourrait jamais travailler dans l’entreprise, car toutes les personnes de cette famille ne sont pas fiables.
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Un instituteur se voit refuser la prolongation de son contrat de travail au motif que l’employeur a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du Pouvoir organisateur ou du personnel ; or, sa sœur travaille dans l’école en question.
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 avril 2023
Un candidat à un poste est écarté car sa sœur travaille dans une entreprise concurrente. L’employeur craint en effet une fuite de données confidentielles.
En savoir plus sur la discrimination
Découvrez les autres critères protégésCaractéristique physique ou génétique
Discrimination par exemple parce que vous avez des cicatrices de brûlures ou des problèmes dentaires.
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