Code pénal – délits de haine
Code pénal actuel
(voir Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (modifications du Code pénal) + Loi du 14 janvier 2013 modifiant l’article 405quater du Code pénal + Loi du 21 mars 2022 modifiant le code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel + Loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis)
Aggravation facultative de la peine:
Concerne: art. 422quater C. pén. (abstention coupable), art. 438bis C. pén. (atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile), art. 442ter C. pén. (harcèlement), art. 453bis C. pén. (atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes), art. 514bis C. pén. (incendie), art. 525bis C. pén. (destruction de constructions, de machines à vapeur ou d’appareils télégraphiques), art. 532bis C. pén. (destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières) en art. 534quater C. pén. (graffiti et dégradation de propriétés immobilières).
Aggravation obligatoire de la peine:
Concerne: art. 405quater C. pén. (meurtre, coups et blessures et (tentative d’) administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé) et art. 417/20 C. pén. (actes à caractère sexuel non consentis).
Facteur aggravant: art. 78bis en 78ter C. pén.
Concerne : tous les autres délits.
Nouveau code pénal (dès 8 avril 2026)
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Elément aggravant : art. 29 C. pén.
Concerne : art. 99 C. pén. (meurtre), art. 110, 2° C. pén. (incitation au suicide aggravée), art. 147 C. pén. (actes à caractère sexuel non consentis), art. 199 (actes de violence), art. 260, § 1, 8° C. pén. (traite et trafic des êtres humains), art. 280, § 1, 8° C. pén. (prélèvement illégal, transplantation illégale, gestion illégale et démarchage illicite de donneur ou receveur d’organes humains) et art. 284, § 1, 8° C. pén. (facilitation ou diffusion de pratiques illégales et offre ou acceptation d’un avantage dans le cadre du trafic d’organes humains).
Facteur aggravant : art. 28 et 29 C. pén.
Concerne : tous les autres délits.