Comité européen des Droits Sociaux, 19 mars 2025

Les Faits

La Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a déposé une plainte auprès du Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) car elle estime que la politique et les pratiques en matière de logement en Région flamande violent plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne.

L'une des critiques de la FEANTSA était que la Région flamande ne faisait pas assez pour faire respecter l'interdiction de la discrimination dans le domaine du logement.

Le CEDS veille à ce que les États membres affiliés respectent les règles de la Charte sociale européenne et est composé de 15 membres indépendants et impartiaux choisis par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Décision

Le CEDS estime qu'il y a eu violation de l'article 16 de la Charte sociale européenne (le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) pour les raisons suivantes :

• La Région flamande ne prend pas suffisamment de mesures pour améliorer l'accessibilité économique des logements pour les groupes vulnérables.
• La proportion de logements d'un niveau insuffisant est élevé et les mesures visant à faire respecter les normes de logement dans la tranche basse du marché locatif privé sont inadéquates.
• Il n'y a pas de collecte systématique de données sur les expulsions et le sans-abrisme ; il y a une prolifération des contrats de location de courte durée au détriment des baux standard de 9 ans ; les mesures prises pour prévenir les expulsions de logements loués sont insuffisantes.

Le CEDS estime qu'il y a également violation de l'article E (interdiction de discrimination) en combinaison avec l'article 16 de la Charte sociale européenne parce que :

• La condition de rattachement local dans l'attribution de logements sociaux est discriminatoire.
• La mise en œuvre effective de l'interdiction de la discrimination en matière d'accès aux logement locatif n'est pas garantie.

Enfin, selon le CEDS, il n'y a pas de violation de la Charte sociale européenne en ce qui concerne l'obligation d'apprendre le néerlandais et de s'inscrire auprès de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB).

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Comité européen des Droits Sociaux, 19/3/2025 - numéro de rôle 203/2021

Législation:

• Article11, article 16, article 17, article 19, article 30 et article E Charte sociale européenne (révisée) (3 mai 1996)
• Article 10, article 11 et article 23 Constitution
• Article 20 Décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (10 juillet 2008)
• Article 1.5 Arrêté Code flamand du Logement