Conseil d'Etat, 12 septembre 2025
Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.
Les faits
Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage a été radiée d'office des registres de la population d'une commune et inscrite ailleurs. Cette décision a été prise à la suite d'une enquête menée par la police.
La personne concernée a contesté cette décision devant le Conseil d'État.
Décision
Le Conseil d'État rejette la demande.
Une personne ne peut être radiée des registres de population qu'après que les autorités locales ont établi, sur la base d'éléments objectifs et factuels, que cette personne ne réside pas à l'adresse en question.
Le Conseil d'État constate que la décision a été prise sur la base d'un certain nombre d'éléments décrits en détail. Aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise à cet égard.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E. 12/9/2025 - Numéro de rôle 264.139
Législation:
- Loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (19 juillet 1991)
- Arrêté royal relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres (16 juillet 1992)