Conseil d'Etat, 16 septembre 2025
Il existe une discrimination directe prima facie lorsque le choix d'une sanction disciplinaire est fondé sur l'état de santé d'un fonctionnaire.
Les faits
Un employé municipal fait l'objet d'une sanction disciplinaire et est licencié. La décision du conseil municipal est notamment motivée par les nombreuses absences de l'employé pour cause de maladie.
Décision
Pour motiver la décision, le « contexte plus large » est pris en considération, notamment les nombreuses absences du travailleur. Elles auraient compromis la continuité du service et constitué une faute grave rendant impossible le maintien du travailleur dans ses fonctions.
Le Conseil d'État estime qu'il y a prima facie discrimination directe lorsque le choix d'une sanction disciplinaire est fondé sur l'état de santé d'un fonctionnaire, même si cela est invoqué comme un élément du « contexte ».
Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision du conseil communal.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., 16/9/2025 - Numéro de rôle 264.174
Législation: