Conseil d’Etat, 2 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles, mais il lui est finalement refusé car sa note en français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie, l’école en était informée depuis trois ans.
[Voir aussi: Conseil d'Etat, 25 octobre 2018 et Conseil d'Etat, 17 octobre 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/10/2018
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Conseil d'Etat
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Le Conseil d’Etat suspend la décision du jury d’examens, car il y a bien eu discrimination pour cause du handicap de l’étudiant et donc violation du décret dd. 12 décembre 2008 (décret antidiscrimination de la Communauté Française).
En abrégé : C.E., 2-10-2018
Législation :
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)
- Article 14 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 14 CEDH)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006)