Conseil d’Etat, 17 octobre 2019
Le Conseil d'État annule la décision du jury qui a empêché un étudiant, qui voulait obtenir le diplôme d’enseignant en sciences naturelles, d'obtenir son diplôme parce qu'il avait obtenu une note insuffisante pour le cours de français. L'étudiant était atteint de dyslexie-dysorthographie et l'école le savait depuis trois ans.
[Voir aussi: Conseil d'État, 2 octobre 2018 et Conseil d'État, 25 octobre 2018]
Les faits
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé, car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie. L'école était pourtant au courant depuis trois ans.
Décision
Dans son arrêt du 25 octobre 2018, le Conseil d'État avait décidé de suspendre la décision du jury. L'étudiant était atteint de dyslexie-dysorthographie et se trouvait donc dans une situation objectivement différente de celle des autres étudiants. Le jury n'en avait pourtant pas tenu compte.
Le Conseil d'État ne voit aucune raison de s'écarter de cette décision et annule la décision du jury.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., arrêt n° 245.807, 17-10-2019
Législation :
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)
- Article 14 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 14 CEDH)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006)