Conseil d’Etat, 8 novembre 2019
Le dossier concerne les propos tenus par un animateur sur Vivacité le 22 novembre 2016. A deux reprises, l’animateur avait signalé la présence de gitans dans la région de Charleroi et avait invité les auditeurs à prendre leur précaution au niveau du vol.
[Première instance: Conseil Supérieur de l'audiovisuel, 4 mai 2017]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Unia avait considéré que les propos ne constituaient pas une « incitation à » au sens de loi antiracisme en l’absence de dol spécial mais que ceux-ci n’en étaient pas moins inacceptables. Unia avait ainsi saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française (CSA) afin que des mesures puissent être prises dans leur secteur de compétence.
Le 4 mai 2017, le CSA a condamné la RTBF à la diffusion d’un communiqué en considérant qu’il était question d’ « incitation à » au sens de l’article 9 du décret Services de Médias audiovisuels (SMA) qui ne nécessite pas de démontrer un dol spécial.
La RTBF a introduit un recours au Conseil d’Etat et Unia s’est joint à la procédure en soutien de l’argumentation du CSA.
Décision
Le Conseil d’Etat a rejeté les trois moyens dont celui qui argumentait que l’article 9 du décret SMA nécessitait de démontrer un dol spécial.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : C.E., 8-11-2018
Législation :