Conseil d’état, 3 décembre 2024
Un instructeur du SIAMU a été sanctionné disciplinairement pour avoir publié des messages racistes sur sa page Facebook. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas de violation du droit à la vie privée ou du droit à la liberté d'expression.
Les faits
En 2021, Unia a publié un rapport contenant des témoignages sur le racisme au sein du SIAMU. Le rapport révèle, entre autres, qu'un sergent-major du SIAMU, responsable de la formation des recrues, avait publié plusieurs messages à caractère raciste sur son compte Facebook. Le sergent-major a été sanctionné (par un rappel à l'ordre) et a contesté cette sanction devant le Conseil d'État. Il a argumenté que la sanction violait son droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH) et son droit à la liberté d'expression (article 10 de la CEDH).
Décision
Le sergent-major a prétendu que sa page Facebook n'était accessible qu'à ses amis et que les messages qu'il avait publiés sur Facebook relevaient de sa vie privée. Cependant, le dossier montre que les messages n'ont pas été partagés en mode « amis » mais en mode « public ». N'importe qui pouvait donc prendre connaissance de ces messages. Par ailleurs, le sergent-major avait plus de 1 000 amis sur Facebook (dont certains comptes professionnels). Lorsque l'on partage des messages « publiquement » dans un cercle aussi large, on ne peut plus invoquer le droit au respect de la vie privée.
Le sergent-major a également prétendu que son droit à la liberté d'expression avait été restreint. Cependant, il occupait une fonction publique. Les personnes occupant de telles fonctions, plus que les salariés du secteur privé, peuvent être tenues de faire preuve de loyauté et de réserve et d'une certaine modération dans l'exercice de leur liberté d'expression.
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas de violation du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) ou du droit à la liberté d'expression (article 10 de la CEDH).
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., arrêt n° 261.628, 3-12-2024
Législation :
- Article 8 et article 10 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 8 CEDH) (article 10 CEDH)