Cour d'appel d'Anvers, 6 octobre 2025
Une personne internée a été placée dans une prison ordinaire où elle ne reçoit pas les soins nécessaires. La cour d'appel décide que cette personne doit être transférée vers un établissement adapté à ses besoins et impose une astreinte pour chaque jour de retard.
Les faits
En 2006, la cour d'appel a décidé d'interner un homme. Faute de places d'accueil, il a été incarcéré (à l'exception de quelques intervalles) dans la prison. En prison, cet homme ne reçoit toutefois pas les soins et le traitement thérapeutique nécessaires, ce qui porte atteinte à ses intérêts et lui cause un préjudice. Il demande au tribunal d'ordonner à l'État belge de le transférer dans un centre de psychiatrie légale.
En première instance, la demande de l'homme a été rejetée. Le tribunal de première instance a estimé que l'homme s'était lui-même opposé dans le passé à son transfert vers un centre de psychiatrie légale. Il a lui-même provoqué une impasse dans son traitement.
Décision
La cour d'appel n'est pas d'accord et ordonne à l'État belge de transférer l'homme dans un établissement adapté à ses besoins dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. La cour d'appel impose une astreinte de 250 euros par jour de retard (avec un maximum de 250 000 euros).
La cour d'appel renvoie au caractère urgent du transfert vers un centre de psychiatrie légale. En effet, chaque jour que l'homme passe en détention, sans traitement thérapeutique, les dommages s'aggravent.
En outre, la cour d'appel renvoie à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'État belge a été condamné parce que les personnes internées sont détenues en prison.
Enfin, la cour d'appel estime que l'argument selon lequel l'homme a lui-même provoqué une impasse thérapeutique n'est pas pertinent. Le consentement de la personne internée n'est pas une condition préalable à son droit subjectif à un traitement.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.A. Anvers, 6/10/2025 - Numéro de rôle 2025/RK/11