Cour de cassation, 29 janvier 2013
Un délit de presse requiert une expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire.
Les faits
Un prévenu avait posté des textes sur un blog, rendant ainsi publique une expression d'opinion punissable.
Décision
La Cour de cassation rappelle qu'un délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire.
Ensuite, la Cour de cassation a jugé que le tribunal correctionnel n'était pas compétent car la procédure pénale portait sur un délit de presse qui relève de la compétence de la cour d'assises.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass. 29/1/2013 - Numéro de rôle P.12.1988.N