Cour constitutionnelle, 12 décembre 2007
Les personnes condamnées en vertu de la loi antiracisme ou la loi sur le négationnisme ne peuvent se présenter aux élections en Région wallonne pendant 18 ans.
Les faits
Le Code de la Région wallonne de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que les personnes condamnées en vertu de la loi antiracisme ou de la loi sur le négationnisme ne sont pas éligibles pendant une période de 18 ans. Il en va de même pour les administrateurs d'une association condamnée en vertu de la loi antiracisme ou de la loi sur le négationnisme (art. L4142-1, § 2, 5° et 6°).
Quelques personnes demandent à la Cour constitutionnelle d'annuler ces dispositions. Selon elles, une peine non prévue par le Code pénal serait introduite. Une distinction serait également faite entre les personnes qui se portent candidates dans la Région wallonne et celles qui se portent candidates dans la Région flamande et dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Décision
La Cour constitutionnelle rejette les recours.
La Cour constitutionnelle estime que la mesure n'est pas une peine, mais fait partie de la législation électorale et a un caractère préventif. En outre, la Cour constitutionnelle estime que les Régions disposent de compétences propres. Elles peuvent fixer des règles de manière autonome, qui peuvent être différentes dans les 3 Régions.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.c., 12/12/2007 - Numéro de rôle 151/2007
Législation: