Cour d'appel de Gand, 3 février 2009
Appeler une personne «nègre» ou «negro» ne constitue pas une 'incitation à', mais une insulte privée.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Lors d'une kermesse à Sint-Martens-Latem, la victime a été adressée par les termes « nègre » ou « negro ». Une altercation s'en est suivie.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 1° et 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).
Décision
La cour d'appel a estimé que la charge de « coups et blessures » n'était pas prouvée.
La cour d'appel a ensuite estimé qu'il n'y avait pas 'incitation à'. Le prévenu n'avait pas l'intention d'inciter d'autres personnes à réagir (que cette réaction ait eu lieu ou non). Selon la cour d'appel, les dispositions de la loi antiracisme n'ont pas pour objectif de punir de simples insultes privées.
La cour d'appel tient compte des éléments suivants :
- La victime s'est 'sentie' insultée, ce qui ne doit pas être assimilé au fait que la victime ait effectivement été insultée.
- Les mots « nègre » et « negro » n'ont en soi aucune connotation négative.
- Le prévenu voulait simplement saluer la victime et n'avait pas l'intention raciste. Le prévenu a regretté que la victime ait mal interprété ses propos.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.A. Gand, 3/2/2009
L'arrêt a été publié dans Rechtskundig Weekblad 2009-10, p. 453.