Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2003
Un jeune homme d’origine étrangère a été maltraité dans les locaux de la gendarmerie. Le tribunal, dans son jugement du 18 décembre 2002, ne conteste pas la véracité de ses dires concernant les dommages corporels encourus mais les déclarations contradictoires de la victime quant à l’auteur des faits font en sorte que celui-ci est acquitté. La Cour par contre examine de plus près les déclarations de l’auteur des faits et réforme le jugement rendu en première instance.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 18 décembre 2002]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2003
Les faits datent de la nuit du 8 au 9 juillet 1993. Un jeune homme d'origine immigrée se fait appréhender lors d'un contrôle car il est en possession d'un canif. Il est emmené vers le bureau de (à l'époque) la gendarmerie et doit se déshabiller en présence de différentes personnes. La tension augmente lorsqu'il refuse de se déshabiller complètement. Il doit effectuer des pompages pendant qu'une des personnes présentes émets des propos racistes. Un médecin atteste des lésions corporelles ainsi que du dommage psychologique et des troubles de l'équilibre.
Le 18 décembre 2002 le Tribunal Correctionnel de Bruxelles acquitte le gendarme.
Le 30 juin 2003 la Cour d'Appel de Bruxelles décide qu'il y a bien infraction à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1981 puisque la victime a été "constante" dans ses déclarations et a reconnu formellement l'auteur des faits.