Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2003
Un jeune homme d’origine étrangère a été maltraité dans les locaux de la Gendarmerie. Le tribunal correctionnel ne conteste pas la véracité de ses dires concernant les dommages corporels encourus mais les déclarations contradictoires de la victime quant à l’auteur des faits font en sorte que celui-ci est acquitté.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 18 décembre 2002]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Les faits datent de la nuit du 8 au 9 juillet 1993. Un jeune homme d'origine étrangère se fait appréhender lors d'un contrôle car il est en possession d'un canif. Il est emmené vers le bureau de (à l'époque) la gendarmerie et doit se déshabiller en présence de différentes personnes. La tension augmente lorsqu'il refuse de se déshabiller complètement. Il doit effectuer des pompages pendant qu'une des personnes présentes émets des propos racistes. Un médecin atteste des lésions corporelles ainsi que du dommage psychologique et des troubles de l'équilibre.
Le tribunal correctionnel acquitte le gendarme.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévénu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 4 loi antiracisme 1981– actuellement article 253 Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).
Décision
La cour d'appel décide qu'il y a bien infraction à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1981 puisque la victime a été 'constante' dans ses déclarations et a reconnu formellement l'auteur des faits. Le cour d'appel condamne le prévenu à une peine de prison de 8 mois avec un sursis pendant 5 ans.
Unia n'était pas partie à la cause.