Cour d'appel d'Anvers, 17 novembre 1995
5 Pakistanais désireux de boire un verre dans un café de Saint-Trond s'entendent dire qu'on ne veut pas les servir et que "ces 5 singes bruns" doivent quitter le café.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le tribunal correctionnel de Hasselt condamne le 27 mars 1995 aussi bien le garçon que les exploitants pour avoir pratiqué une discrimination.
En effet, le fait qu'un patron de café donne à son personnel des instructions pour ne pas servir des ressortissants étrangers et pour les pousser à quitter l'établissement constitue une infraction à l'article 1, 2° de la loi antiracisme L'explication selon laquelle cette attitude aurait été motivée par les réactions négatives de la clientèle ne change rien à l'affaire.
L'article 2 de la loi antiracisme vise à garantir à tout le monde le droit d'accéder à tous les lieux et services ouverts au public. Cette disposition s'applique donc à un café. Le refus de servir des clients pour des raisons uniquement liées à leur couleur, leur race et leur nationalité constitue dès lors un délit.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
La cour d'appel d'Anvers confirme la première condamnation, mais en alourdissant les peines infligées.