Cour d'appel d'Anvers, 18 avril 1997
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Un jeune se voit refuser l'accès à une discothèque.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 18/04/1997
Domaine(s) : Société, Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
1) Le 26 juin 1996, le Tribunal correctionnel de Hasselt prononce un jugement constatant une violation de la loi du 30 juillet 1981. L'accusé est condamné à une amende de cinquante francs, portée à dix mille francs par application de la loi sur les décimes additionnels, et subsidiairement à dix jours d'emprisonnement et au paiement d'un franc à la partie civile pour dommage moral.
2) La Cour d'appel d'Anvers modifie le jugement contesté et acquitte l'accusé par manque de preuves.