Cour d'appel d'Anvers, 18 avril 1997
Un jeune se voit refuser l'accès à une discothèque.
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Publié : 18/04/1997
Domaine(s) : Société, Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Les faits
Le 26 juin 1996, le tribunal correctionnel de Hasselt prononce un jugement constatant une violation de la loi du 30 juillet 1981. Le prévenu est condamné à une amende de 50 francs, portée à 10.000 francs par application de la loi sur les décimes additionnels, et subsidiairement à 10 jours d'emprisonnement et au paiement d'un franc à la partie civile pour dommage moral.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
La cour d'appel d'Anvers modifie le jugement contesté et acquitte l'accusé par manque de preuves.