Cour d'appel d'Anvers, 2 mai 1990
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Refus d'accès à un dancing. Selon les déclarations de témoins, le gérant aurait instauré un système, par lequel les étrangers devaient fournir une photocopie de leur carte d'identité et acheter au préalable un montant déterminé de bons de consommation pour pouvoir entrer dans le dancing.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/05/1990
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
1) Le Tribunal Correctionnel de Hasselt a rejeté la plainte pour racisme dans une décision du 3 janvier 1989.
2) La Cour d'Appel d'Anvers a confirmé le 3 mai 1990 la décision de 1ère instance.